Art. 54 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Enregistrement

1. Tous les débats du Grand Conseil sont enregistrés et intégralement saisis sur support informatique.

2. Le service parlementaire est tenu de reproduire exactement les propos émis dans les discours; il ne doit ni les modifier ni les interpréter, même sur demande des intéressés.

3. ...

← Art. 53 RGC Règlement du Grand Conseil (RGC) - Champ d'application Art. 55 RGC →