Art. 53 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Transmission des actes

1. Dans la semaine après chaque session, le service parlementaire transmet au Conseil d'Etat tous les actes auxquels celui-ci doit donner suite, notamment les actes législatifs, les ordonnances approuvées et les décisions susceptibles de référendum. Les actes originaux sont conservés au service parlementaire.