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Art. 45a Règlement du Grand Conseil (RGC) - Examen d'actes législatifs

Organisation du Grand Conseil - Commissions - Commissions de haute surveillance
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Art. 45a RGC · Examen d'actes législatifs

1. Le bureau peut exceptionnellement confier aux commissions de haute surveillance l'examen de projets d'actes législatifs qui entrent dans leur sphère de compétence.

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