Art. 42 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Organisation

1. Les président et vice-président des commissions de haute surveillance sont nommés par le Grand Conseil pour deux ans. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles.

2. Un membre d'une commission de haute surveillance ne peut demeurer en charge dans la même commission pendant plus de six ans consécutifs. Il est rééligible à condition de ne pas avoir atteint la limite des six ans au moment de la réélection. Il en est de même après une interruption de quatre ans.