Art. 38 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Rapport de la commission

1. La commission présente au Grand Conseil, par écrit, le rapport sur ses délibérations, sur ses propositions et celles de la minorité, sur le résultat des votes intervenus ainsi que sur les incidences financières pour le canton et les communes.

2. Les rapports des commissions sont distribués au Grand Conseil. Ils doivent être déposés au service parlementaire 40 jours avant la session à l'exception notamment des rapports concernant les naturalisations, les recours en grâce, la planification pluriannuelle intégrée, le budget et les comptes.

3. Le budget et la planification intégrée pluriannuelle sont produits pour la même session.

4. Dans les cas exceptionnels, un rapport est lu au Grand Conseil s'il n'a pas été distribué dans les deux langues aux députés.

a) * ...

b) * ...

5. La commission présente un rapport intermédiaire

a) lorsqu'elle le décide spécialement ou à la demande du bureau ou du Conseil d'Etat;

b) lorsqu'elle propose d'ajourner l'examen de l'objet.

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