Art. 35 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Remise du procès-verbal

1. Lorsqu'un procès-verbal est tenu, les membres de la commission, les représentants du Conseil d'Etat et de l'administration qui ont participé aux séances ainsi que, sur demande, les présidents de groupe non représentés au sein de la commission reçoivent une copie du procès-verbal.

2. Sur demande expresse, les experts et les tiers entendus peuvent obtenir le procès-verbal des délibérations auxquelles ils ont pris part ou le compte-rendu de leurs déclarations.

3. Lorsque l'affaire traitée est soumise au secret de fonction, le procès-verbal n'est remis qu'aux membres de la commission et aux représentants du Conseil d'Etat et de l'administration nommément désignés dans le procès-verbal.

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