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Art. 31 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Propositions des députés

Organisation du Grand Conseil - Commissions - Commissions en général - Organisation
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Art. 31 RGC · Propositions des députés

1. Chaque député est autorisé à adresser des suggestions et propositions à la commission. Celle-ci a l'obligation de les examiner et peut, le cas échéant, inviter l'interpellant à participer à une séance.

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