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171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 28 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Rapporteur

Organisation du Grand Conseil - Commissions - Commissions en général - Organisation
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Art. 28 RGC · Rapporteur

1. La commission désigne elle-même son rapporteur.

2. ...

3. Les commissions de haute surveillance peuvent nommer deux rapporteurs de langue maternelle différente.

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