Art. 27 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Engagement des dépenses

1. L'engagement des dépenses ordinaires des commissions est décidé par leur président. L'engagement des autres dépenses est subordonné à l'accord préalable de la présidence et selon ses directives.

2. Tous les engagements des dépenses sont signés par le président de la commission. Celui-ci peut déléguer cette compétence, conformément au règlement en la matière, au service parlementaire.