Art. 25 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Incompatibilités

1. Les membres des commissions thématiques et des commissions de haute surveillance ne peuvent siéger dans les commissions traitant de la même affaire. Il en va de même des députés qui ont été intégrés au processus qui a conduit à l'élaboration d'un acte législatif.

2. Un député ne peut faire partie de deux commissions de haute surveillance.

3. Les membres des commissions de haute surveillance ne siègent pas dans les commissions thématiques.

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