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171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 149 Règlement du Grand Conseil (RGC)

Procédures spéciales - Recours et actions auprès du Tribunal fédéral
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Art. 149 RGC

1. Le bureau avise le Grand Conseil des recours adressés au Tribunal fédéral contre un acte qu'il a adopté ou contre une décision qu'il a prise. Il peut charger la commission de justice ou le Conseil d'Etat de préparer la réponse au recours.

2. Les actions en responsabilité dévolues au Grand Conseil sont traitées conformément à la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

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