Art. 148 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Réponse en matière d'installations atomiques

1. La réponse aux autorités fédérales en matière d'installations atomiques fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat.

2. Ce rapport est approuvé par le Grand Conseil qui peut en modifier le contenu.

3. Le Grand Conseil peut confier l'élaboration de la réponse à une commission.

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