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171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 147 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Notification

Procédures spéciales - Pétitions
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Art. 147 RGC · Notification

1. La prise de position du Grand Conseil est notifiée aux pétitionnaires ou à leurs représentants.

2. Le Grand Conseil peut transmettre la pétition et sa prise de position au Conseil d'Etat pour information, cas échéant pour valoir comme motion ou postulat.

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