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171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 146 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Irrecevabilité

Procédures spéciales - Pétitions
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Art. 146 RGC · Irrecevabilité

1 Les pétitions anonymes, contraires à l'ordre public, et celles contenant des expressions injurieuses ou inconvenantes sont déclarées irrecevables par le bureau qui en informe le Grand Conseil.

2 Ces pétitions ne sont pas lues à l'assemblée mais peuvent être consultées par chaque député.

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