Art. 145 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Traitement

1. Les pétitions adressées au Grand Conseil sont reçues par la présidence, transmises pour préavis à la commission de justice, puis examinées par le bureau qui élabore un projet de réponse soumis à l'approbation du Grand Conseil.

2. Les pétitions visant un objet qui ne relève pas de la compétence du Grand Conseil sont transmises à l'autorité compétente en informant les pétitionnaires.