Art. 144 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Heure des questions

1. Une heure des questions est ouverte le dernier jour de chaque session pour permettre le traitement des questions d'actualité concernant le canton.

2. Les questions sont déposées par voie électronique jusqu'au premier jour de la session à dix heures. Elles sont rédigées succinctement, sans développement et ne visent qu'un seul objet.

3. Les questions sont distribuées aux députés avant le début de la séance. Elles ne sont pas développées.

4. L'ensemble des députés reçoit la réponse écrite du Conseil d’Etat sous forme électronique au plus tard le dernier jour de la session à 11h00. Le représentant du Conseil d'Etat y répond brièvement. Une réponse globale peut être donnée pour des questions portant sur un même sujet.

5. La discussion n'est pas ouverte, mais le dépositaire a le droit de prendre la parole, une seule fois et brièvement, pour des corrections matérielles à la suite de la réponse donnée par le représentant du Conseil d'Etat, si les informations ne sont pas jugées satisfaisantes.

6. Le bureau du Grand Conseil est chargé d'organiser le traitement équitable des questions

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