Art. 137 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Traitement par le Grand Conseil

1. Si la motion n'est combattue ni par les députés, ni par le Conseil d'Etat et que celui-ci renonce à une réponse orale, la motion est réputée acceptée. Une discussion n'a lieu que si le Grand Conseil en décide.

2. Si la motion est combattue, une discussion générale est ouverte à tous les députés. Avant de se prononcer sur l'acceptation ou le refus de la motion, le Grand Conseil peut requérir exceptionnellement l'avis d'une commission. Celle-ci entend l'auteur de la motion s'il n'en est pas membre.

3. Si la motion est déjà réalisée, le Conseil d’État peut proposer son classement au Grand Conseil.

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