Art. 136 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Réponse du Conseil d'Etat

1. La motion développée, le Conseil d'Etat répond au plus tard dans les six mois.

2. Le texte de la réponse du Conseil d'Etat doit être déposé 40 jours avant la session et distribué à tous les députés avec les autres documents de la session.

2bis. La réponse doit contenir les informations en matière financière et de ressources humaines nécessaires à sa mise en application.

3. ...

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