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171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 134 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Traitement par le Grand Conseil

Propositions des députés - Initiative parlementaire
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Art. 134 RGC · Traitement par le Grand Conseil

1. Le Grand Conseil délibère et décide sur le projet et les propositions de la commission de la même manière que sur un projet émanant du Conseil d'Etat.

2. Lors des débats, le Conseil d'Etat prend position au sujet de l'initiative et des propositions de la commission.

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