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171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 133 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Droit de l'auteur de l'initiative

Propositions des députés - Initiative parlementaire
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Art. 133 RGC · Droit de l'auteur de l'initiative

1. La commission chargée de l'examen de l'initiative parlementaire entend son auteur s'il n'en est pas membre.

2. L'auteur de l'initiative a le droit de la retirer jusqu'à la décision du Grand Conseil statuant sur le débat d'entrée en matière.

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