Art. 131 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Examen par la commission

1. L'initiative parlementaire est transmise à une commission chargée d'entendre le Conseil d'Etat et de donner un préavis sur l'opportunité de la prendre en considération.

2. Si le Grand Conseil refuse l'opportunité, l'initiative est classée.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

3. Si le Grand Conseil accepte l'opportunité, l'initiative est renvoyée à la même commission. Celle-ci examine en particulier

a) * l'état des travaux du Grand Conseil ou de l'administration sur un même objet;

b) * les concordances éventuelles de l'initiative avec la planification intégrée pluriannuelle ou avec une initiative populaire annoncée ou déposée;

c) * la possibilité de transformer l'initiative en motion, postulat ou interpellation.

4. Dans ce cadre, la commission peut

a) * refuser l'initiative;

b) * modifier le but et la portée ainsi que le texte de l'initiative avec l'accord de son auteur;

c) * présenter un contre-projet.

5. Pour l'élaboration de ses propositions, la commission peut

a) * demander à un expert ou au département compétent de la seconder dans ses travaux, le Conseil d'Etat n'étant cependant pas lié à l'avis du département;

b) * demander au Conseil d'Etat d'ouvrir une procédure de consultation.

6. La commission présente le résultat de ses travaux au Conseil d'Etat pour prise de position avant de clore ses délibérations.

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