Art. 13 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Registre des liens d'intérêt

1. Le registre des liens d'intérêt du député comprend

a) * son activité professionnelle et son employeur;

b) * son appartenance aux organes de direction ou de surveillance de corporations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public;

c) les fonctions qu'il occupe au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, du canton et des communes.

2. Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent.

3. La présidence veille au respect de l'obligation de signaler les liens d'intérêt. Elle statue sur les cas litigieux et peut sommer un député d'inscrire ses liens au registre.

4. Le service parlementaire dresse le registre des indications fournies par les députés conformément aux instructions du bureau. Ce registre est publié sur le site officiel du canton du Valais.

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