Art. 124 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Dispense de message - Ajournement d'actes législatifs

1. Les projets adoptés par le Grand Conseil en premiers débats sont, en règle générale, portés d'office sans nouveau message à l'ordre du jour d'une session ultérieure.

2. Les projets ajournés sont présentés de nouveau par le Conseil d'Etat à une session ultérieure, sauf décision contraire du Grand Conseil.