Art. 110 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Vote des propositions et vote final

1. Dans toute délibération, un vote de l'assemblée n'intervient que s'il y a plusieurs propositions en présence. Les propositions qui ne sont pas combattues sont considérées comme adoptées.

2. Cette disposition ne s'applique pas au vote final.

3. ...

4. Lorsque le Conseil d'Etat se rallie à une proposition, chaque député peut demander d'opposer, par un vote, cette proposition au projet du Conseil d'Etat.

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