Legislator Jurisprudence & Législation
171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 108 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Motion d'ordre

Séances du Grand Conseil - Séances - Votations et élections
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 108 RGC · Motion d'ordre

1. La motion d'ordre est une demande concernant la procédure des délibérations, des votations et des élections au sens du présent règlement.

2. Toute motion d'ordre doit être discutée préalablement et mise au vote avant la discussion de fond.

← Art. 107 RGC Règlement du Grand Conseil (RGC) - Champ d'application Art. 109 RGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →