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171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 102 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Avis du Conseil d'Etat

Séances du Grand Conseil - Séances - Nombre de lectures
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Art. 102 RGC · Avis du Conseil d'Etat

1. Pour les actes législatifs et les décisions susceptibles de référendum, le Conseil d'Etat doit prendre position sur les propositions des commissions avant chaque lecture.

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