Art. 101 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Lecture unique

1. La commission en charge de la première lecture ou cinq députés peuvent proposer l'adoption, en une seule lecture, d'un acte soumis au référendum facultatif ou d'une loi d'application.

2. Après le vote qui clôt les premiers débats, le Grand Conseil prend la décision de renoncer à la deuxième lecture.

3. Cette décision doit être prise à la majorité des 2/3.

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