Art. 100 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Lecture supplémentaire

1. A la fin des dernières délibérations mais avant le vote final, le Grand Conseil peut décider une lecture supplémentaire, notamment lorsque le projet a été profondément remanié lors de la dernière lecture. Le Grand Conseil décide alors si cette lecture peut avoir lieu au cours de la même session et si une nouvelle commission doit être désignée.

2. La présidence doit proposer au bureau une lecture supplémentaire lorsqu'elle constate des contradictions qui ne sont pas de pure forme ou rédactionnelles.