Art. 10 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Ressources financières

1. Les ressources financières du Grand Conseil sont mises à sa disposition dans le budget.

2. Le service parlementaire gère le budget sur mandat de la présidence.

3. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

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