Art. 99 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Rapports spéciaux et intermédiaires

1. Le Conseil d'Etat porte à la connaissance du Grand Conseil les rapports spéciaux concernant la planification ou l'activité dans un secteur particulier.

2. Le Grand Conseil peut exiger des rapports intermédiaires.

3. Les commissions de haute surveillance peuvent exiger du Conseil d'Etat une réponse écrite à leurs rapports. Cette réponse écrite est portée à la connaissance du Grand Conseil et traitée conformément à l'article 48 de la présente loi.