Art. 96 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Sortes de rapports

1. Les rapports au sens de la présente loi sont notamment

a) * les planifications intégrées pluriannuelles;

b) * les budgets;

c) * les comptes et rapports de gestion;

d) * les rapports spéciaux.

e) * ...

2. En l'absence de disposition spéciale, l'article 48 alinéas 2 et 3 de la présente loi est applicable quant au mode de traitement de ces rapports par le Grand Conseil.

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