Art. 95 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Information

1. Le Conseil d'Etat assure une information régulière, complète et opportune du public sur toute activité ou décision susceptible de l'intéresser, à moins que l'intérêt général ou des intérêts privés prépondérants ne s'y opposent.