Art. 94 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Consultation

1. Le Conseil d'Etat soumet à une procédure de consultation les projets importants d'actes législatifs, en particulier ceux soumis au référendum obligatoire et facultatif. Il fait la publicité de l'ouverture de toutes les procédures de consultation sur le site internet de l'Etat du Valais.

1bis La durée de la procédure de consultation pour un acte législatif est fixée en fonction de l'importance et de l'urgence de l'objet.

1ter Dans tous les cas, un rapport de synthèse des réponses à la consultation est rédigé par le service concerné. Ce rapport, avec les réponses reçues, est publié sur le site internet de l'Etat du Valais et transmis à la commission compétente du Grand Conseil.

2. Le règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition et désigne notamment les personnes et cercles consultés. Le Conseil d'Etat rend public ce règlement.

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