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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 93 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Représentation

Conseil d'Etat - Attributions - Autres compétences
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Art. 93 LOCRP · Représentation

1. Le Conseil d'Etat est chargé des rapports du canton avec les autorités fédérales et les cantons.

2. En particulier, il assure la coopération avec la Confédération et les cantons et les régions transfrontalières.

3. Il peut agir en justice au nom de l'Etat et représenter le Grand Conseil devant les tribunaux, à moins que le Grand Conseil n'en décide autrement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C1 12 63 · vs (art. 93 al. 3 LOCRP)
Appellant Withdraws Harassment Appeal Following Settlement and Cost Waiver
This article was cited in the reasoning to establish the State Councillor's authority to act on behalf of the State.