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Art. 92 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Compétences financières

Conseil d'Etat - Attributions - Autres compétences
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Art. 92 LOCRP · Compétences financières

1. Les compétences financières du Conseil d'Etat sont fixées par la législation, en particulier celle sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

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