Art. 91 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Application du droit fédéral

1. Le Conseil d'Etat n'édicte des dispositions d'application du droit fédéral que dans la mesure où celui-ci lui en reconnaît expressément la compétence.

2. Ces dispositions sont édictées sous la forme de l'ordonnance d'application du droit fédéral.

3. Lorsque le droit fédéral prévoit, sans fixer de délai, la compétence temporaire ou transitoire du Conseil d'Etat, ce dernier élabore et soumet sans retard au Grand Conseil le projet de législation ordinaire.

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