Art. 90a Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Consultation des ordonnances

1. Dans le cadre du processus législatif, le Conseil d’Etat informe le Grand Conseil de l’élaboration ou de la modification d’ordonnances. La commission compétente peut exiger du Conseil d’Etat qu’un projet d’ordonnance ou de modification d’ordonnance lui soit soumis pour consultation.