Art. 90 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Acte mixte

1. Sont édictés également sous la forme de l'ordonnance les actes législatifs du Conseil d'Etat qui renferment à la fois des normes d'exécution et des normes prises en vertu d'une délégation. Seules ces dernières sont, le cas échéant, soumises à l'approbation du Grand Conseil.

2. L'ordonnance précise expressément les dispositions qui sont soumises à l'approbation parlementaire. Les abrogations et modifications de ces dispositions sont soumises aux mêmes règles.