Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 9 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Devoir de présence

Grand Conseil - Membres du Grand Conseil - Obligations des députés
Ouvrir la source officielle Texte complet (151 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LOCRP · Devoir de présence

1. Sauf empêchement légitime, les députés assistent aux séances du Grand Conseil et à celles des organes auxquels ils appartiennent.

← Art. 8 LOCRP Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Champ d'application Art. 10 LOCRP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →