Art. 89 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Ordonnance

1. Les règles de droit édictées par le Conseil d'Etat à la suite d'une délégation de compétence revêtent la forme de l'ordonnance.

2. L'acte législatif de délégation précise si l'ordonnance est soumise à l'approbation du Grand Conseil.