Art. 88 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Règlement

1. Le Conseil d'Etat édicte sous la forme du règlement les dispositions nécessaires à l'application des lois et décrets cantonaux.

2. Sont considérées comme telles les normes qui restent dans le cadre de la loi ou du décret, précisent les modalités pratiques de leur application, désignent les instances compétentes et fixent les procédures.