Art. 87 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Situation extraordinaire

1. En cas de situation extraordinaire, le Conseil d’Etat peut prendre toutes les dispositions propres à assurer, dans la mesure du possible, le maintien des activités gouvernementales, administratives et judiciaires.

2. Demeurent réservées les dispositions légales spéciales de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires.

3. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur les mesures prises dans ces circonstances.

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