Art. 85 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Délibérations

1. Le Conseil d'Etat se réunit en séances ordinaires ou en séances extraordinaires. L'ordre du jour indique tous les objets à traiter.

2. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Le président prend part au vote. En cas d'égalité, l'affaire est renvoyée à une séance ultérieure et le président ne départage que si le Conseil d'Etat est tenu de rendre une décision. Dans les mêmes conditions et si l'affaire ne peut être renvoyée, le président ne départage qu'après un deuxième vote.

3. A la demande de deux membres, le Conseil doit rouvrir la discussion sur une décision déjà prise, pourvu qu'elle n'ait pas reçu d'exécution.

4. Le procès-verbal reproduit l'opinion de la majorité; toutefois, chaque membre a le droit de faire inscrire son avis ou son vote au procès-verbal.

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