Art. 83 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Quorum

1. Le Conseil d'Etat décide valablement lorsque trois membres au moins sont présents.

2. Lorsque le Conseil n'est pas au complet, un membre peut demander le renvoi d'une délibération.

3. Aucune affaire ne peut être traitée sans inscription à l'ordre du jour, ni aucune décision ne peut être modifiée en l'absence du membre chargé de les examiner ou de les préaviser.

4. Demeurent réservés les cas d'urgence et les décisions prises par voie de circulation du dossier.

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