Art. 80 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Délégation du Conseil d'Etat

1. En vue de planifier, de coordonner et de préparer certaines affaires importantes ou ressortissant à plusieurs départements, le Conseil d'Etat peut nommer des délégations spéciales comprenant au maximum trois de ses membres.

2. Les tâches administratives d'une telle délégation sont assurées par le département dont le chef assume la présidence de la délégation.