Art. 8 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Renseignements

1. Dans les limites de la présente loi et sous réserve du secret de fonction, les députés ont le droit d'obtenir des renseignements des membres du Conseil d'Etat et de consulter les documents nécessaires à l'activité parlementaire.

2. En cas de refus, le bureau décide après avoir entendu le député et le conseiller d'Etat concernés. Ceux-ci peuvent déférer la décision du bureau devant le Grand Conseil.