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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 77 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Secret des délibérations

Conseil d'Etat - Organisation et procédure - Droits et obligations
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Art. 77 LOCRP · Secret des délibérations

1. Les délibérations et les votes du Conseil d'Etat sont tenus secrets, à moins que celui-ci n'en décide autrement.

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