Art. 71a Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Vote électronique

1. Le vote se fait électroniquement. Le système enregistre les votes émis lors de tous les scrutins ("oui", "non", "abstention"). Le vote des députés et le résultat sont affichés sur des tableaux d'affichage.

2. Les données de vote sont conservées au moins jusqu'à la fin de la législature suivante.

3. A la demande formulée par un député avant le vote et appuyée par quinze députés, une liste nominative est délivrée, à l'exception des scrutins secrets. Cette liste est immédiatement distribuée, puis publiée dans le bulletin des séances.

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