Art. 71 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Majorité

1. Les décisions du Grand Conseil se prennent à la majorité absolue.

2. La majorité absolue se calcule sur le nombre de votants dans la mesure où la loi n'en dispose pas autrement. Les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul de la majorité.

3. Aucun député n'est obligé de voter.

4. Le règlement du Grand Conseil peut prévoir, pour des règles de procédure, des majorités supérieures.

5. Dans les votes au scrutin secret, les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité.

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