Art. 70a Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Signatures

1. Après qu'un acte a été adopté par le Grand Conseil, le service parlementaire en établit des exemplaires originaux en français et en allemand.

2. Le président du Grand Conseil et le chef du service parlementaire signent les exemplaires originaux de l'acte et pourvoient à leur transmission.